DISPOSITIONS COMMUNES AUX CGU ET AUX CGV   

Chaque Utilisateur souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et, le cas échéant aux Conditions générales de Vente (CGV) avec la société Webportage et consentent au traitement de leurs données à caractère personnel via la notice d’information et de consentement. Si une disposition des CGU ou des CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU et des CGV, qui resteraient valides et en vigueur. Aucune renonciation à l’une des dispositions des CGU ou des CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU ou des CGV.

1. DEFINITIONS COMMUNES AUX CGU ET AUX CGV   

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des CGU et des CGV.  « CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services par les Utilisateurs ; « CGV » désigne les Conditions générales de vente du Service aux Utilisateurs Clients; les CGV sont conclues entre l’Utilisateur Client et la société Webportage au titre de la délivrance du Service.  A ce titre, dans le cadre d’une Commande, l’Utilisateur Client reconnaît qu’il accepte expressément les CGV de la société Webportage. « Commande Utilisateur Client » désigne toute commande d’un service auprès de la société Webportage. « Utilisateur Client » désigne l’utilisateur bénéficiant du service de coaching fourni par Mme Laurence Ruedin ; « Responsable de traitement » au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la prestation de coaching :

• La société Webportage est responsable du traitement des données relatives aux Utilisateurs Clients au titre de la fourniture de ses prestations de coaching.

« Services Coaching » désigne l’ensemble des services et contenus accessibles via le site web et fournis par la société Webportage aux Utilisateurs Clients ; les Services Coaching et leurs modalités sont décrites au sein d’une rubrique d’informations dédiées intitulée “Consultations” permettant à l’Utilisateur Client de prendre connaissance de tous les Services accessibles et de sélectionner le ou les Services de son choix. « Services » désigne l’ensemble des services et contenus accessibles via le site web fournis par la société Webportage, tels que le Service de stockage de données appartenant à l’Utilisateur Client  ou « Site web» désigne l’interface web accessible à l’adresse :   https://dlr.coach

2. ACCEPTATION DES CGU et DES CGV   

Les CGU et la Notice d’information-consentement entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le site web. 

L’Utilisateur Client accepte et reconnaît que les CGV entrent en vigueur entre l’Utilisateur Client et la société Webportage au titre de la délivrance du Service de coaching au jour de la commande du service de coaching. De manière générale, il reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU et aux CGV est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU. L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et les CGV et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein du site web.  

3. LOI APPLICABLE   

Les présentes CGV sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige aux services ou en relation avec une commande sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’utilisateur et/ou le lieu duquel a été passée la commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES DE COACHING 

1. OBJET    

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la société Webportage délivrant le Service de coaching et de l’Utilisateur Client. Le règlement d’un service de coaching par l’Utilisateur Client fait partie intégrante des documents contractuels reliant les parties.

2. PRIX    

L’Utilisateur Client est informé que les prix du Service ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La société Webportage est libre de fixer ses tarifs et honoraires conformément à ses obligations professionnelles et ses engagements conventionnels. Les opérations de prise de rendez-vous par l’Utilisateur Client, d’encaissement et de facturation s’opèrent suivant le cas au nom et pour le compte de la société Webportage. Les prix ne comprennent pas les coûts restant à la charge de l’Utilisateur Client, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services de Coaching et à l’accès au site web.

3. MODALITES DE PAIEMENT UTILISATEUR CLIENT

Le paiement du Service de Coaching s’effectue par virement bancaire sur le RIB de la société Webportage apparaissant à la validation de la commande.

4. FACTURATION UTILISATEUR CLIENT  

L’Utilisateur Client accepte à sa demande de recevoir sa facture par voie dématérialisée fournie par la société Webportage. 

5. PREUVE DE LA COMMANDE UTILISATEUR CLIENT

Le paiement par virement bancaire et la validation finale de la Commande « Utilisateur Client » valent preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1316-4 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service de Coaching. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées pour le paiement du Service de Coaching. L’Utilisateur Client peut contacter le Service Client de la société Webportage en écrivant à l’adresse : contact@webportage.com. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site web dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Utilisateur Client et la société Webportage.. L’archivage des factures est effectué pendant une durée de 10 ans sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

6. RESPONSABILITÉ UTILISATEUR CLIENT  

La société Webportage est exclusivement responsable des Services de Coaching qu’elle délivre. L’Utilisateur Client demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Service de Coaching dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation du Service de Coaching à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur le Service de Coaching, le cas échéant. De manière générale, l’Utilisateur Client s’engage à utiliser le site web et les service de coaching :

• Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
• De manière loyale et conformément à sa destination.

              Il lui appartient notamment :

• D’utiliser le site web, et le Service de Coaching dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• De ne pas commercialiser tout ou partie du Service de Coaching accessible via le site web.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU et/ou des présentes CGV, par l’Utilisateur Client, l’accès au site web pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué. La société Webportage est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du site web et du Service de Coaching pour ce qui la concerne. L’Utilisateur Client reconnaît que La société Webportage ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :

• De son utilisation du site web et du Service de Coaching;
• De l’impossibilité d’avoir accès au site web et au Service de Coaching, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

7. DELAI DE RETRACTATION  

7.1. La société Webportage dispose d’un délai de 21 jours afin d’exécuter le Service de Coaching commandé conformément à l’article L111-1. La société Webportage peut annuler ou reporter un service de Coaching sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être engagée. En cas d’annulation, il appartiendra à La société Webportage de prendre contact avec l’Utilisateur Client et de définir les modalités de détermination d’une nouvelle date convenant aux deux parties. Aucun remboursement ne sera nécessaire. 

7.2 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu. L’Utilisateur Client peut exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix : – Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa Commande (telle que par exemple en adressant à la Société un courrier électronique à l’adresse mail  “contact@webportage.com” – Ou en utilisant le modèle de formulaire ci-après, à adresser à la Société, par courrier postal à l’adresse : NODALYS – Lotissement l’Escapade Bât E D7N Hameau de Palette 13100 LE THOLONET.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

E-mail : ___________________________________ 

Je soussigné(e)_______________________________   (nom,prénom) domicilié ___________________ Code postal __________ Ville ______________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service de coaching sur le site web  https://dlr.coach, commandée le : ____/______/_____ Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : 

Toutefois, si le service de Coaching est totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation et l’exécution ayant commencé avec l’accord de l’utilisateur Client et sa demande expresse (ce qui est le cas lorsqu’il sélectionne une date de service de coaching à moins de 14 jours, aucune rétractation ne sera possible. Ainsi, si l’Utilisateur Client a réservé un service de coaching pour le 25 mars mais qu’il ne l’a pas utilisé, il ne pourra pas utiliser son droit de rétractation le 26 mars. Par ailleurs, des frais d’annulation pour un montant forfaitaire de 100 € TTC seront appliqués, en cas de non présentation d’un Utilisateur Client à un rendez-vous pris auprès de la société Webportage ou d’impossibilité technique de délivrer le service du fait de l’Utilisateur Client, sans information préalable auprès de la société Webportage avant le rendez-vous. Le Service de Coaching est annulé ou non honoré par la société Webportage quel qu’en soit le motif : ce dernier devra procéder au remboursement intégral du Service de Coaching déjà réglé par l’Utilisateur Client. 

8. LOI APPLICABLE   

Les présentes CGV sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige aux services ou en relation avec une commande sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’utilisateur et/ou le lieu duquel a été passée la commande.